Faut-il distinguer le collège des représentants des usagers et celui des familles/représentants légaux ?

Oui, la loi distingue le collège des «  personnes accueillies ou prises en charge », de celui des « familles ou des représentants légaux » qui est facultatif (s’il y a lieu). Dans le secteur de l’enfance, dès lors que les enfants accueillis ont plus de 11 ans, ils peuvent au regard de la loi représenter les autres enfants. En-dessous de cet âge, dans les structures d'accueil de la petite enfance, le CVS n'est pas obligatoire:  soit il sera composé de familles seulement soit une autre forme de participation sera mise en place.

Qui peut être élu au titre des familles/représentants légaux ?

Peuvent se présenter au titre de représentants des familles et représentants légaux:

- tout parent d’un bénéficiaire jusqu’au 4^ème degré, même allié : parents, grands-parents, arrière grands-parents, enfants, petits enfants, arrière petits enfants, oncles, tantes, nièces, grand oncle, grande tante, neveux, petits neveux, cousins germains ;

- toute personne disposant de l’autorité parentale ;

- tout représentant légal (tuteur, organisme de gestion des mesures de protection juridique)

Quelle est la place des familles et représentants légaux en CVS ?

Lorsque le très jeune âge des usagers rend impossible leur représentation directe (moins de 11 ans), seul le collège des familles et représentants légaux est constitué.

Pour tous les autres cas, la loi ne le rend pas obligatoire, il est constitué "s’il y a lieu" c'est-à-dire :

- s’il se justifie au regard de la spécificité des personnes accueillies (jeune âge, ou nature du handicap : polyhandicap, troubles cognitifs et mnésiques majeurs notamment)

- ou au regard de la nature de la prise en charge (durée d’intervention trop courte notamment).

A ce sujet, l’APF encourage vivement les usagers majeurs, protégés ou non, à s’exprimer autour de cette question, au travers d’une consultation par référendum, ou en assemblée générale d'usagers.