Le CVS n’est pas une instance de traitement des litiges individuels.

Cela étant dit on ne peut totalement évacuer le sujet des plaintes dans la mesure où des éléments systémiques et récurrents en font un véritable axe de travail sur la bientraitance.

Ainsi le dialogue avec les usagers autour des sujets de plaintes, des attentes qu’ils ont en la matière donne évidemment corps à la participation des usagers dans ce qu’elle a de plus propre : l’expression de la qualité ressentie et la bientraitance dans les structures.

En l’absence de texte, il appartient aux établissements et services concernés par ce sujet, et en particulier les services intervenant à domicile (SAAD, SAMSAH, SESSD) et les établissements pour enfants (IEM/IME) de faciliter les contacts entre les représentants élus au CVS et l’ensemble des usagers ou familles selon les cas, et de réfléchir à la meilleure façon de le faire.

Il est au minimum souhaitable:

- que les représentants des usagers ou des parents (s’il s’agit d’un SESSD ou d’un IEM) autorisent l’établissement ou le service à diffuser leurs coordonnées aux autres usagers, et qu’elles soient communiquées au moment des résultats des élections.

- que la structure demande à chaque usager ou famille s’ils souhaitent ou non transmettre leurs coordonnées aux représentants du CVS (décision qu’il faut simplement consigner par écrit).

Ces aspects concrets conditionnent, dans certains secteurs, les échanges entre élus et usagers et peuvent être inscrits dans le règlement intérieur du CVS.

Le CVS est une instance de représentation collective qui permet d’associer les usagers au travers d’avis et/ou de propositions au fonctionnement de la structure. Il n’entre donc pas dans ses missions d’organiser des activités : il n’a ni personnalité juridique, ni budget pour le faire. Il ne peut donc pas gérer des activités sociales ou culturelles ni « d’œuvres sociales » au nom de la structure.

En revanche, rien n’empêche aux usagers, à titre privé et comme tous les citoyens, de se retrouver hors de la structure, selon des modalités qui leur appartiennent, mais pas dans le cadre d’une mission du CVS.

Faut-il distinguer le collège des représentants des usagers et celui des familles/représentants légaux ?

Oui, la loi distingue le collège des «  personnes accueillies ou prises en charge », de celui des « familles ou des représentants légaux » qui est facultatif (s’il y a lieu). Dans le secteur de l’enfance, dès lors que les enfants accueillis ont plus de 11 ans, ils peuvent au regard de la loi représenter les autres enfants. En-dessous de cet âge, dans les structures d'accueil de la petite enfance, le CVS n'est pas obligatoire:  soit il sera composé de familles seulement soit une autre forme de participation sera mise en place.

Qui peut être élu au titre des familles/représentants légaux ?

Peuvent se présenter au titre de représentants des familles et représentants légaux:

- tout parent d’un bénéficiaire jusqu’au 4^ème degré, même allié : parents, grands-parents, arrière grands-parents, enfants, petits enfants, arrière petits enfants, oncles, tantes, nièces, grand oncle, grande tante, neveux, petits neveux, cousins germains ;

- toute personne disposant de l’autorité parentale ;

- tout représentant légal (tuteur, organisme de gestion des mesures de protection juridique)

Quelle est la place des familles et représentants légaux en CVS ?

Lorsque le très jeune âge des usagers rend impossible leur représentation directe (moins de 11 ans), seul le collège des familles et représentants légaux est constitué.

Pour tous les autres cas, la loi ne le rend pas obligatoire, il est constitué "s’il y a lieu" c'est-à-dire :

- s’il se justifie au regard de la spécificité des personnes accueillies (jeune âge, ou nature du handicap : polyhandicap, troubles cognitifs et mnésiques majeurs notamment)

- ou au regard de la nature de la prise en charge (durée d’intervention trop courte notamment).

A ce sujet, l’APF encourage vivement les usagers majeurs, protégés ou non, à s’exprimer autour de cette question, au travers d’une consultation par référendum, ou en assemblée générale d'usagers.