• FAQ CVS : le CVS peut-il organiser des activités à l’extérieur ?

    Le CVS est une instance de représentation collective qui permet d’associer les usagers au travers d’avis et/ou de propositions au fonctionnement de la structure. Il n’entre donc pas dans ses missions d’organiser des activités : il n’a ni personnalité juridique, ni budget pour le faire. Il ne peut donc pas gérer des activités sociales ou culturelles ni « d’œuvres sociales » au nom de la structure.

    En revanche, rien n’empêche aux usagers, à titre privé et comme tous les citoyens, de se retrouver hors de la structure, selon des modalités qui leur appartiennent, mais pas dans le cadre d’une mission du CVS.

  • FAQ CVS : place des familles/représentants légaux

    Faut-il distinguer le collège des représentants des usagers et celui des familles/représentants légaux ?

    Oui, la loi distingue le collège des «  personnes accueillies ou prises en charge », de celui des « familles ou des représentants légaux » qui est facultatif (s’il y a lieu). Dans le secteur de l’enfance, dès lors que les enfants accueillis ont plus de 11 ans, ils peuvent au regard de la loi représenter les autres enfants. En-dessous de cet âge, dans les structures d'accueil de la petite enfance, le CVS n'est pas obligatoire:  soit il sera composé de familles seulement soit une autre forme de participation sera mise en place.

    Qui peut être élu au titre des familles/représentants légaux ?

    Peuvent se présenter au titre de représentants des familles et représentants légaux:

    - tout parent d’un bénéficiaire jusqu’au 4ème degré, même allié : parents, grands-parents, arrière grands-parents, enfants, petits enfants, arrière petits enfants, oncles, tantes, nièces, grand oncle, grande tante, neveux, petits neveux, cousins germains ;

    - toute personne disposant de l’autorité parentale ;

    - tout représentant légal (tuteur, organisme de gestion des mesures de protection juridique)

    Quelle est la place des familles et représentants légaux en CVS ?

    Lorsque le très jeune âge des usagers rend impossible leur représentation directe (moins de 11 ans), seul le collège des familles et représentants légaux est constitué.

    Pour tous les autres cas, la loi ne le rend pas obligatoire, il est constitué "s’il y a lieu" c'est-à-dire :

    - s’il se justifie au regard de la spécificité des personnes accueillies (jeune âge, ou nature du handicap : polyhandicap, troubles cognitifs et mnésiques majeurs notamment)

    - ou au regard de la nature de la prise en charge (durée d’intervention trop courte notamment).

    A ce sujet, l’APF encourage vivement les usagers majeurs, protégés ou non, à s’exprimer autour de cette question, au travers d’une consultation par référendum, ou en assemblée générale d'usagers.

  • FAQ CVS: renouvellement partiel, désignation, cooptation

    Comment procéder au renouvellement d’un poste vacant en cours de mandat?

    Soit le CVS dispose de suppléants qui pourront alors être désignés comme titulaires, soit il n’en compte pas, et il faudra dans ce cas procéder à des élections partielles, ouvertes à l’ensemble des usagers.

    La simple désignation ou cooptation pour notre secteur, qui relève du 7° de l’article L 312-1 du CASF n’étant pas possible, il est recommandé d’avoir au départ autant de titulaires que de suppléants.

    Que faire en cas d’absence prolongée du président et ou président suppléant du CVS ?

    Lorsque l’absence concerne le président et ou son suppléant, il convient autant que faire se peut de poursuivre l’activité du CVS, qui peut se réunir. Le décret prévoit en effet qu’en l’absence du président, « le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire » et est suffisamment souple pour permettre la désignation temporaire d’une présidence de séance.

    La fin de la prise en charge entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat au CVS ?

    La fin de la prise en charge (déménagement, changement de structure, autre) n’entraîne pas obligatoirement la fin du mandat qui peut, à la demande de l’usager ou de la famille être poursuivi, notamment en cas de décès de l’usager pour un représentant des familles.

    Et quand les absences s’apparentent à une démission de fait ?

    Dans son modèle de règlement intérieur pour les CVS, l’APF rappelle à l’article 7 que: « l’assiduité est un facteur clé pour le dynamisme du CVS. Si des ennuis de santé ou des impondérables peuvent survenir, les absences doivent rester occasionnelles ou être excusées ».

    En cas d’absences répétées et non excusées, le président ou à défaut son suppléant doit solliciter un échange avec l’élu pour comprendre les raisons de cette absence et voir s’il s’agit ou non d’une démission de fait. Si tel est le cas le point de la perte de son mandat doit alors être abordé à la réunion de CVS suivante et validé à la majorité des participants.

  • FAQ CVS : rôle du représentant du personnel

    Les sujets traités au Conseil de la vie sociale, activités, rythme des accompagnements par exemple, concernent aussi les professionnels, d’où leur place dans l’instance.

    Si le Conseil à la vie sociale ne se confond pas avec une instance de négociation collective, il est cependant essentiel que des représentants du personnel puissent y participer pour entendre la parole des usagers, participer aux échanges dans le respect de la place de chacun. Enfin il s’agit aussi pour le représentant de restituer aux autres professionnels la teneur générale des sujets qui font débat, dans le respect des clauses de confidentialité propre à cette instance, qui font l’objet d’un article dans le modèle APF de règlement intérieur du CVS (article 6.3).